Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 : Objet
My Beauty Room Paris en sa qualité de site hébergeur met à disposition une plateforme web et mobile www.mybeautyroomparis.com permettant à des esthéticiennes professionnel(s) et passionné(e)s (nommés « Personal Beauty ») de présenter leurs services en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs (nommés « Personal Client »). La mise en Ligne d’une prestation par le partenaire vaut acceptation du régime des Conditions Générales de Mise En Ligne. Dans ce cadre, My Beauty Room Paris est partie contractante au contrat de vente. Elle met à disposition la plateforme My Beauty Room Paris et l’audience du site www.mybeautyroomparis.com Elle est revendeur des prestations proposées par la plateforme My Beauty Room Paris. My Beauty Room Paris se réserve le droit de modifier les conditions générales de mise en ligne. Dans ce cas le partenaire sera averti par mail dans un délai de 10 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le partenaire est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à l’utilisation de la Plateforme My Beauty Room Paris. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur de plein droit et remplacent les conditions antérieures à défaut de réception d’un email indiquant le refus du partenaire dans les 5 jours ouvrés suivant la date d’information. Dans le cas où My Beauty Room Paris recevrait un email indiquant le refus du partenaire dans le délai des 5 jours ouvrés, cela conduira à une résiliation de la collaboration du professionnel à la date convenue entre ce dernier et My Beauty Room Paris ou à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.
Article 2 : Obligations du partenaire
Le Professionnel s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour. Nous nous réservons la faculté de vérifier les informations communiquées par le professionnel. Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription, My Beauty Room Paris peut procéder à la résiliation de plein droit de l’inscription à la plateforme My Beauty Room Paris, dans les conditions indiquées à l’article 8 des présentes conditions. A noter que les réservations en cours sont dues et doivent être réalisées. Le professionnel à l’obligation de s’aligner au forfait proposé par My Beauty Room Paris. My Beauty Room Paris est le propriétaire de la plateforme My Beauty Room Paris et donc de son contenu. Réservation en ligne de prestations L’utilisateur peut procéder à la réservation en ligne pour l’achat d’une prestation. En effet le client peut directement réserver sa prestation en ligne sur My Beauty Room Paris parmi les prestations disponibles selon les créneaux horaires du partenaire. L’utilisateur choisit la date et l’heure de la prestation. Exactitude des offres proposées aux clients. My Beauty Room Paris s’engage à garantir l’exactitude des offres promotionnelles ainsi que des tarifs qu’il soumet à l’utilisateur. Le professionnel se doit d’accepter tous les utilisateurs passant par la plateforme My Beauty Room Paris aux dates et créneaux horaires retenus. Tous utilisateur doit être traité à même égard qu’un client lambda.
Article 3 : Modification d’une réservation
My Beauty Room Paris permet aux utilisateurs la modification ou l’annulation de leur réservation sur le mail reçu lors de la réservation. Cependant, l’utilisateur dispose d’un délai de 48 heures avant la date du rendez-vous pour contacter le service client My Beauty Room Paris pour modifier ou annuler un rendez-vous. En cas de réservation par un utilisateur d’une prestation qui n’est pas ou plus disponible avec un des partenaire, My Beauty Room Paris s’engage à contacter le client dans les meilleurs délais et au plus tard (sauf réservation le jour même) un jour avant la date de réservation prévue afin de lui proposer une prestation équivalente sur un autre créneau horaire. A savoir que My Beauty Room Paris n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le partenaire du fait des erreurs commises directement ou indirectement par lui.
Article 4 : Responsabilité de My Beauty Room Paris
My Beauty Room Paris fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la plateforme My Beauty Room Paris conformément aux usages de l’Internet. My Beauty Room Paris s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
Article 5 : Formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le partenaire
My Beauty Room Paris ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un partenaire de la part d’un Client. Le partenaire est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus des prestations qu’il aura accomplies pour le compte de particuliers à partir de la plateforme My Beauty Room Paris. My Beauty Room Paris ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du partenaire dans ses obligations déclaratives.
Article 6 : Limite de responsabilité
My Beauty Room Paris ne sera responsable que des dommages qui sont la conséquence directe de tout manquement, retard ou défaut d’exécution de ses engagements aux termes du présent contrat qui lui est exclusivement imputable, à l’exclusion de tout dommage indirect (tels que notamment perte de bénéfice, perte de données, ou dysfonctionnement du matériel utilisé pour la prestation.). A toutes fins utiles, en cas de force majeure, il est stipulé qu’aucune des parties ne sera responsable envers l’autre en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat.
Article 7 : Engagement et résiliation
Le contrat prend effet à partir de l’acceptation par My Beauty Room Paris de la demande d’inscription du partenaire pour une durée indéterminée. Le contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’un mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : 66 Boulevard de la République 93130 Noisy Le Sec. En cas de résiliation pour faute, chaque partie pourra mettre fin au contrat. La partie plaignante exposera les manquements reprochés à la partie défaillante par envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception et lui demandera d’y remédier sous 15 jours ouvrés. En cas de non-satisfaction de la partie plaignante, le contrat sera résilié de plein droit. En cas de manquement grave, la résiliation des relations contractuelles serait encourue de plein droit et sans préavis au jour de l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR
Article 8 : Confidentialité
Le partenaire est tenu de conserver une stricte confidentialité à l’égard de toutes les informations dont il a eu connaissance dans le cadre de la conclusion ou l’exécution du Partenariat avec My Beauty Room Paris.
Article 9 : Divers
Ce présent contrat est soumis au droit français et tout litige sera régit au fond par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution, la validité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de commerce de (à voir) sera seul compétent pour trancher le litige